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Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site DOPE SOCIETY®, accessible à l’adresse https://dope-society.fr/, entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.
Toute commande passée sur le Site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client avant la validation définitive de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est exploité par :
Nom commercial : DOPE SOCIETY®
Dénomination sociale : cravates rouges
Forme juridique : SARL
SIREN / RCS : 821661626
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35821661626
Adresse e-mail : support@dope-society.fr
ARTICLE 3 — PRODUITS
DOPE SOCIETY® commercialise notamment des produits à base de cannabinoïdes, des vêtements, des accessoires et différents produits associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
DOPE SOCIETY® apporte le plus grand soin possible aux photographies, descriptions et représentations des produits. Toutefois, de légères différences de couleur, de texture, de forme ou d’apparence peuvent exister, notamment pour les produits d’origine naturelle ou fabriqués en séries successives.
Ces différences ne sauraient constituer un défaut lorsque les caractéristiques essentielles du produit restent conformes à sa description.
Les produits à base de cannabinoïdes commercialisés par DOPE SOCIETY® sont réservés aux personnes majeures de 18 ans ou plus, conformément à la politique commerciale du Site et, le cas échéant, aux réglementations applicables.
En commandant un tel produit, le Client déclare être majeur.
DOPE SOCIETY® se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’une restriction légale ou réglementaire empêche la commercialisation ou la livraison d’un produit vers la destination concernée.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide sa commande.
DOPE SOCIETY® peut modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà validées.
Les codes promotionnels, réductions, cadeaux et offres spéciales sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
DOPE SOCIETY® se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de :
paiement refusé ou non validé, suspicion de fraude, indisponibilité d’un produit, informations manifestement erronées fournies par le Client, restriction réglementaire applicable au produit ou à la destination, ou litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
En cas d’annulation par DOPE SOCIETY® après encaissement, les sommes concernées sont remboursées au Client.
ARTICLE 6 — ANNULATION D’UNE COMMANDE AVANT EXPÉDITION
Le Client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai de 1 heure suivant son passage en contactant DOPE SOCIETY® à l’adresse :
DOPE SOCIETY® fera le nécessaire pour interrompre la préparation lorsque cela est encore possible.
Passé ce délai d’une heure, la commande peut déjà avoir été préparée ou transmise au service logistique et son annulation ne peut donc plus être garantie.
Cette procédure d’annulation commerciale ne limite en aucun cas le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsque celui-ci est applicable.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au Client lors du passage en caisse.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le Site.
La commande n’est définitivement prise en compte qu’après validation du paiement.
En cas de refus de paiement ou d’impossibilité d’encaisser les sommes dues, la commande peut être suspendue ou annulée.
ARTICLE 8 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après la validation d’une commande, DOPE SOCIETY® en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra, selon les possibilités proposées, accepter un produit de remplacement ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
ARTICLE 9 — PRÉPARATION ET LIVRAISON
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
Les commandes passées avant 16 h sont en principe expédiées le jour même, hors week-ends et jours fériés, sous réserve de validation du paiement, de disponibilité du produit et des contraintes exceptionnelles liées à la préparation des commandes.
Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés.
Colissimo — Livraison Standard
Le délai de transport généralement constaté est de 2 à 3 jours ouvrés après expédition.
La livraison Standard est offerte à partir de 59 € d’achat pour les destinations éligibles à cette offre.
Chronopost — Livraison Express
Le délai de transport généralement constaté est de 24 à 48 heures après expédition.
Les frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Mondial Relay — Livraison en point relais
Le Client peut sélectionner un point relais parmi ceux proposés lors de sa commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué lors de la sélection du mode de livraison.
Les délais indiqués peuvent varier en raison d’événements exceptionnels indépendants de DOPE SOCIETY®.
Une confirmation d’expédition ainsi qu’un numéro de suivi sont transmis au Client lorsqu’un suivi est disponible.
La réglementation française impose au professionnel de délivrer le bien dans le délai annoncé au consommateur. À défaut de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
ARTICLE 10 — ADRESSE DE LIVRAISON
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique lors de sa commande.
Il doit notamment vérifier son nom, son adresse, son code postal, sa ville, son numéro de téléphone et toute autre information nécessaire à la livraison.
En cas de retour du colis à DOPE SOCIETY® en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, une nouvelle expédition pourra nécessiter le paiement de nouveaux frais de livraison.
ARTICLE 11 — TRANSFERT DES RISQUES ET PROBLÈME DE LIVRAISON
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par DOPE SOCIETY®, le risque de perte ou d’endommagement du produit n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Si un colis arrive visiblement endommagé, si un article manque ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter rapidement :
Il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.
Cette recommandation ne prive pas le Client de ses droits légaux.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
par la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le Site ;
par e-mail à support@dope-society.fr ;
ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
La demande doit permettre d’identifier clairement le Client et la commande concernée.
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent également permettre au consommateur d'exercer directement son droit de rétractation grâce à une fonctionnalité en ligne facilement accessible.
ARTICLE 13 — RETOUR DES PRODUITS
Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque DOPE SOCIETY® accepte expressément de les prendre en charge.
Avant tout retour, il est recommandé de contacter :
Les produits doivent être correctement protégés et retournés avec leurs accessoires éventuels.
Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Ils doivent être retournés avec leur emballage d’origine.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour examiner le produit.
ARTICLE 14 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
ainsi que les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, un produit scellé dont la nature justifie légalement une protection particulière en matière d’hygiène ou de santé peut perdre son éligibilité au droit de rétractation après ouverture de son scellement.
Cette exception ne s’applique toutefois que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
ARTICLE 15 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, DOPE SOCIETY® rembourse les sommes concernées ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle DOPE SOCIETY® a été informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, DOPE SOCIETY® peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.
Lorsque le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison Standard, comme une livraison Express, DOPE SOCIETY® n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à ce mode de livraison.
ARTICLE 16 — GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
Le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le produit présente un défaut caché suffisamment important pour le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer fortement cet usage.
L’action fondée sur un vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande relative aux garanties :
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ
DOPE SOCIETY® est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
DOPE SOCIETY® ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale, détournée ou contraire aux indications et précautions communiquées avec le produit.
Le Client reste responsable du respect des précautions et recommandations figurant sur les produits et leurs fiches descriptives.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
La responsabilité de DOPE SOCIETY® ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation française.
Les obligations concernées pourront être suspendues pendant la durée de l’événement empêchant leur exécution, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque DOPE SOCIETY®, ses logos, créations graphiques, photographies, vidéos, textes, visuels, designs et plus généralement les éléments présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment afin de permettre son traitement, son paiement, son expédition, le service après-vente ainsi que le respect des obligations légales de DOPE SOCIETY®.
Les modalités détaillées relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 21 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande relative à une commande ou réclamation, le Client peut contacter :
DOPE SOCIETY® — Service Client
E-mail : support@dope-society.fr
Le Client est invité à mentionner son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation à DOPE SOCIETY® afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DOPE SOCIETY®, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : En cours d'adhésion
Adresse : En cours d'adhésion
Site internet : En cours d'adhésion
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Cette disposition ne saurait toutefois priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection qui lui seraient applicables en vertu de la réglementation en vigueur.
En cas de litige n’ayant pu être réglé amiablement ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV
DOPE SOCIETY® se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
La version applicable à une commande reste celle acceptée par le Client au moment de cette commande.
